Code de la défense

Article R*1333-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour une installation nucléaire de base secrète

Résumé Pour une nouvelle installation nucléaire secrète, il faut demander l'autorisation au ministre de la défense.

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.

La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Changement d’autorité destinataire

Résumé des changements La demande est désormais adressée au ministre de la défense plutôt qu'au ministre compétent, modifiant ainsi l'autorité à laquelle elle s'adresse.

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.

La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la numérotation introductive

Résumé des changements La version actuelle supprime le préfixe « I.- » qui introduisait l’article, simplifiant ainsi la présentation du texte.

En vigueur à partir du samedi 14 février 2015

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent.

La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des exigences relatives aux rapports préliminaires

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation pour le futur exploitant ou service utilisateur de soumettre des rapports préliminaires de sûreté et un inventaire des risques à la demande d’autorisation.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2007

I.-La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent.

La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R. * 1333-40.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007

I. - La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre compétent.

La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans le périmètre mentionné à l'article R.* 1333-40.

A l'appui de la demande d'autorisation, sont soumis au délégué mentionné à l'article R.* 1411-7 des rapports préliminaires de sûreté comportant la description de chaque installation individuelle et des opérations qui y sont effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets.