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Chapitre II

Protection des installations d'importance vitale

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Sous-section 1

Champ d'application

R1333-1 — R1333-2

Code de la défense

Section 8 : Dispositions pénales

Article R1332-42

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave aux vérifications des installations d'importance vitale

Résumé Empêcher les vérifications des installations importantes est puni par la loi.

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions des fonctionnaires chargés de vérifier l'état des établissements mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et de constater les infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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