Article R1332-41-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du coût des contrôles de sécurité des systèmes d'information
Résumé Le coût des contrôles de sécurité par l'État dépend du temps et des agents, tandis que les prestataires de services fixent leurs prix librement.
Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'article L. 1332-6-3 est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent. Un arrêté du Premier ministre fixe le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée.
Le coût des contrôles effectués par un prestataire de service est déterminé librement par les parties.
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