Article R1332-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du plan particulier de protection
Résumé Le plan de protection commence le jour après son approbation.
Le plan particulier de protection entre en vigueur à compter du lendemain de la date de notification de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 1332-25.
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