Article D1321-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle opérationnel des formations militaires en cas de mission de sécurité civile
Résumé Des militaires peuvent être dirigés par un commandant spécial pendant une mission d'aide civile.
Les formations militaires organiques apportant occasionnellement leur concours au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux collectivités territoriales sur demande des préfets pour des tâches de sécurité civile peuvent, dans des conditions à préciser selon les circonstances, être placées sous le contrôle opérationnel du commandant des formations militaires de la sécurité civile pendant la durée de leur mission.
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