Article D1313-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des moyens pour le service de défense de zone
Résumé Les ministres des transports, de l'équipement et du logement donnent les ressources au service de défense de zone.
Les moyens nécessaires à l'action du service en temps normal sont mis à sa disposition par les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
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