Article R1312-6-1
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions de l'article R. 1312-5, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
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