Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone et de sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.
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En vigueur à partir du samedi 6 mars 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone et de sécurité a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.
En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007
Pour les compétences exercées à l'échelon de la zone, le préfet de zone a seul qualité pour recevoir les délégations de signature des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat.