Section précédente
Sous-section 2
Industrie
R1142-14 — R*1142-21
Section parente
Chapitre II
Dispositions particulières à certains ministres
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Sous-section 1
Dispositions générales
R*1142-22 — R*1142-26
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Structures et services permanents
Sous-section 3 : Personnels et moyens
Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense
