Article D*1142-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du ministre de l'intérieur dans la convocation de la commission et des groupes de travail de défense civile
Résumé Le ministre de l'intérieur appelle à des réunions de défense civile et un haut fonctionnaire gère les documents.
La commission et les groupes de travail sont réunis sur convocation du ministre de l'intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire chargé d'assister le ministre de l'intérieur dans la préparation et l'exécution des mesures de défense civile.
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