Article D*1142-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de groupes de travail pour la défense civile
Résumé Le ministre de l'intérieur peut former des groupes de travail pour la défense civile avec des experts.
Des groupes de travail, associant des membres de la commission et des personnalités choisies en raison de leur compétence, peuvent être constitués par arrêtés du ministre de l'intérieur.
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