Article R*1142-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition de moyens pour le ministre de l'intérieur
Résumé Les autres ministres doivent fournir au ministre de l'intérieur les moyens nécessaires pour qu'il puisse faire son travail.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1142-2, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre de l'intérieur les moyens matériels et techniques dont ils disposent suivant les modalités qui sont déterminées par arrêtés interministériels.
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