Article R1132-30
Abrogé depuis le 2010-01-01
Les prestations fournies à titre gratuit par l'Etat à l'institut sont assurées dans le cadre de conventions conclues à cet effet.
1 version
Code de la défense
Article R1132-30
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Les prestations fournies à titre gratuit par l'Etat à l'institut sont assurées dans le cadre de conventions conclues à cet effet.