Article R*1122-2
Abrogé depuis le 2010-01-13
Le président du conseil de défense peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence.
1 version
Code de la défense
Article R*1122-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007
Abrogé le mercredi 13 janvier 2010
Le président du conseil de défense peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil toute personnalité en raison de sa compétence.