Article L4142-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de mariage pour les militaires à titre étranger pendant les cinq premières années de service
Résumé Un militaire étranger doit demander la permission pour se marier ou faire un pacte civil dans les 5 premières années de son service.
Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.
Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de l'intérêt de la défense nationale.
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