Article L4132-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et conditions de perte de l'état militaire pour les militaires de carrière
Résumé Les militaires de carrière peuvent seulement perdre leur statut militaire pour des raisons précises définies par la loi.
Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 à L. 4139-15.
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