Article L4123-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bourses et exonérations pour les enfants protégés
Résumé Les enfants protégés peuvent obtenir de l'argent pour leurs études, même après 18 ans.
Des bourses et exonérations diverses peuvent être accordées, même au-delà de leur majorité, aux enfants protégés, en vue de faciliter leur instruction.
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