Article L4123-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des enfants mineurs dans le cadre militaire
Résumé Le tribunal décide si un enfant mineur peut bénéficier d'une protection en vérifiant que tout est en règle.
Sur la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le tribunal, réuni en la chambre du Conseil, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires à l'octroi de cette protection et statue par jugement notifié à son père, à sa mère ou à son représentant légal.
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