Article L2342-84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des sanctions administratives pour les armes chimiques
Résumé On ne peut plus punir avec des amendes ou astreintes pour des infractions aux règles sur les armes chimiques si rien n'a été fait dans les trois ans.
Les amendes et astreintes prévues à la présente sous-section ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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