Article L2342-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal des contrôles d'armes chimiques
Résumé Quand des agents vérifient des armes chimiques, ils font un rapport et le donnent à la personne concernée.
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
Une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
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