Article L2342-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour les produits chimiques
Résumé Un décret précise les règles pour les produits chimiques et les quantités pour lesquelles aucune autorisation n'est nécessaire
Les conditions d'application des articles L. 2342-8 à L. 2342-19 sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret définit notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.
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