Article L2342-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des armes chimiques
Résumé Les armes chimiques sont détruites selon des règles spécifiques, et celles faites après 1998 sans raison médicale sont confisquées et détruites aux frais du propriétaire.
Les armes chimiques fabriquées avant le 18 juin 1998 sont détruites dans des conditions définies par décret.
Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris fabriqués depuis le 18 juin 1998 à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative. Sous réserve des mesures nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder à leur destruction aux frais de leur détenteur.
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