Article L2339-7
Abrogé depuis le 2012-05-01 par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
1 version
2 cités
Code de la défense
Article L2339-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Abrogé le mardi 1 mai 2012
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 2336-4 et L. 2336-5.
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.