Article L2236-4
Abrogé depuis le 2024-10-03
En temps de guerre, est puni de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser de donner suite à l'ordre de réquisition de l'autorité militaire.
1 version
Code de la défense
Article L2236-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Abrogé le jeudi 3 octobre 2024
En temps de guerre, est puni de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser de donner suite à l'ordre de réquisition de l'autorité militaire.