Article L2235-5
Abrogé depuis le 2024-10-03
Les actes de nantissements, quittances et généralement tous actes passés pour l'application du présent chapitre sont dispensés de timbre et enregistrés gratuitement.
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Abrogé depuis le 2024-10-03
Les actes de nantissements, quittances et généralement tous actes passés pour l'application du présent chapitre sont dispensés de timbre et enregistrés gratuitement.
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En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Abrogé le jeudi 3 octobre 2024
Les actes de nantissements, quittances et généralement tous actes passés pour l'application du présent chapitre sont dispensés de timbre et enregistrés gratuitement.