Article L2235-3
Abrogé depuis le 2024-10-03
Le créancier gagiste peut céder sa créance à un tiers. Dans ce cas, la transmission du gage et la signification au comptable s'opèrent dans les conditions prévues à l'article L. 2235-2.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2024-10-03
Le créancier gagiste peut céder sa créance à un tiers. Dans ce cas, la transmission du gage et la signification au comptable s'opèrent dans les conditions prévues à l'article L. 2235-2.
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En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Abrogé le jeudi 3 octobre 2024
Le créancier gagiste peut céder sa créance à un tiers. Dans ce cas, la transmission du gage et la signification au comptable s'opèrent dans les conditions prévues à l'article L. 2235-2.