Article L2224-6
Abrogé depuis le 2024-08-01
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la défense
Article L2224-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 26 février 2022
Abrogé le jeudi 1 août 2024
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.