Article L2224-5
Abrogé depuis le 2024-08-01
La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.
1 version
Code de la défense
Article L2224-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 26 février 2022
Abrogé le jeudi 1 août 2024
La fin de la réquisition est décidée par décret du Premier ministre.