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Chapitre II

Principes généraux

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Article L2212-10

Punition des réquisitions illégales par les fonctionnaires ou agents de l'autorité publique

Code de la défense

Article L2212-9

Article L2212-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures de réquisition

Résumé Si tu ne suis pas les ordres de réquisition, tu risques cinq ans de prison et une amende de 500 000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

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Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.