Article L2212-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'office des mesures prescrites
Résumé L'autorité peut exécuter elle-même les mesures qu'elle a ordonnées.
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.
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