Article L1621-2
Abrogé depuis le 2015-10-16 par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 58
Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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