Article L1521-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des mesures contre les personnes à bord des navires
Résumé Les agents de l'État peuvent continuer à appliquer des mesures contre les personnes à bord des navires sur la terre ou dans un avion, mais cela doit être fait sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef, sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert, sous le contrôle de l'autorité judiciaire tel que défini par la présente section.
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