Article L1521-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures pour le juge des libertés et de la détention dans le cadre de mesures de restriction ou de privation de liberté en mer
Résumé Le juge peut vérifier l'état de la personne détenue en mer et ordonner un nouvel examen de santé si besoin.
Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure de restriction ou de privation de liberté.
Il peut ordonner un nouvel examen de santé.
Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique, s'il le juge utile, avec la personne faisant l'objet des mesures de restriction ou de privation de liberté.
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