Article L1521-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté en mer
Résumé En mer, si des restrictions de liberté sont nécessaires, les agents en informent immédiatement les autorités compétentes.
Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 en avisent le préfet maritime ou, outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent.
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