Article L1411-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des installations nucléaires de la dissuasion
Résumé Les installations nucléaires importantes sont surveillées pour vérifier leur sécurité, et les contrôles doivent rester secrets.
Les mesures de protection mises en œuvre par l'opérateur exploitant une installation nucléaire intéressant la dissuasion font l'objet d'un contrôle par l'autorité administrative.
Les agents exerçant ce contrôle sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
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