Article L1335-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des navires français à une flotte stratégique
Résumé En temps de crise, les navires français peuvent être utilisés pour assurer les besoins essentiels et aider l'armée.
Les navires battant pavillon français peuvent être affectés à une flotte à caractère stratégique permettant d'assurer en temps de crise la sécurité des approvisionnements de toute nature, des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que de compléter les moyens des forces armées. La composition de cette flotte à caractère stratégique et les conditions de sa mise en place sont déterminées par voie réglementaire.
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