Code de la défense

Article L1333-13-11


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 16 mars 2011

Abrogé le samedi 12 juillet 2014

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.