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Article L1333-13-18

Sanctions pénales pour les personnes morales coupable de l'infraction définie aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15

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Paragraphe 3

Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

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Article L1333-15

Champ d'application des installations et activités nucléaires intéressant la défense

Code de la défense

Article L1333-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les matières nucléaires de dissuasion

Résumé Les matières nucléaires pour la dissuasion suivent presque les mêmes règles que les autres, mais avec quelques exceptions.

Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.

Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article.

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4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une limitation sur l’application des articles L 1333–13–12 à L 1333–13–18

Résumé des changements Le texte supprime une restriction qui limitait l’application d’une partie du code aux cas où ces règles s’appliquaient ; désormais ces dispositions s’appliquent plus largement.

Les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions applicables et reformulation du champ d’application

Résumé des changements L’article a été élargi : il précise que les articles L. 1333‑13‑12 à 18 s’appliquent également aux matières nucléaires concernées et reformule le champ d’application des articles L. 1333‑9 et 10 pour indiquer qu’ils s’appliquent lorsqu’elles sont impliquées dans la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

En vigueur à partir du jeudi 4 juin 2015

Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.

Dans les limites qu'ils fixent, les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables aux matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'elles renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.