Article L1333-13-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour les personnes morales coupable de l'infraction définie aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15
Résumé Les entreprises qui enfreignent les règles de sécurité des installations nucléaires peuvent être punies avec des amendes et la publication de leur condamnation.
Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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