Article L1333-13-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 132-23 du code pénal aux infractions nucléaires
Résumé Les infractions nucléaires graves suivent les mêmes règles de sûreté que les peines de plus de dix ans.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.
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