Article L1333-7
Abrogé depuis le 2014-07-12
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions du présent chapitre.
1 version
Code de la défense
Article L1333-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Abrogé le samedi 12 juillet 2014
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions du présent chapitre.