Article R861-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des dispositions spécifiques d'allocation de logement pour Mayotte
Résumé Mayotte n'a pas les mêmes règles de logement que les autres régions françaises.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
1 version
1 cité