Article R861-7
Abrogé depuis le 2021-12-24
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R861-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019
Abrogé le vendredi 24 décembre 2021
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.