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Chapitre III

Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

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Article R843-4

Procédure de versement des allocations de logement en cas de non-décence

Code de la construction et de l'habitation

Article R843-3

Article R843-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise en conformité du logement et information du propriétaire

Résumé Si l'organisme payeur informe le propriétaire et le locataire de la nécessité de réparer le logement, c'est comme si le locataire demandait ces réparations.

Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'information du propriétaire par l'organisme payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation.
L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation.

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Version 1

Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'information du propriétaire par l'organisme payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation.

L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation.