Article D842-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorités compétentes pour les arrêtés relatifs aux logements-foyers
Résumé Les ministres du logement et d'autres départements prennent les décisions pour les logements-foyers.
Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.
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