Article R825-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision sur les recours administratifs en matière d'aides personnelles au logement
Résumé Le directeur décide après avoir eu un avis et explique pourquoi.
Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.
Ses décisions sont motivées.
1 version
1 cité