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Sous-section 4

Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

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Article R824-22

Versement de l'aide personnalisée au logement en cas de refus du bailleur

Code de la construction et de l'habitation

Article R824-21

Article R824-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

Résumé Si le propriétaire est d'accord, l'aide est payée directement au propriétaire.

Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.

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Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.