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Sous-section 1

Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

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Article R824-7

Procédure en cas d'impayés de dépenses de logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R824-6

Article R824-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-signalement des impayés par le bailleur

Résumé Un propriétaire qui ne signale pas les loyers impayés ou ne fournit pas les preuves nécessaires peut être puni.

Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

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Version 1

Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.