Article R824-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des impayés de dépenses de logement par l'organisme payeur
Résumé L'organisme payeur doit s'occuper des impayés de loyer et de charges qu'il connaît.
L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 dont il a connaissance.
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