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Dispositions générales

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Article R813-8

Remboursement des frais des aides personnelles au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R813-7

Article R813-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des dépenses de prestations et frais de gestion

Résumé Deux caisses s'occupent des dépenses et des frais de gestion des aides.

Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

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Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.